Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-6.01 - Loi sur la Régie de l’énergie

Article 52.2.1
Versions de la disposition

Texte complet
52.2.1. Pour les contrats spéciaux conclus en vertu de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5), le coût de fourniture correspond au tarif prévu au contrat déduction faite des coûts de transport et de distribution applicables selon leurs caractéristiques de consommation, et celui-ci n’affecte pas le coût de fourniture du distributeur d’électricité applicable aux autres catégories de consommateurs aux fins de l’article 52.1.
2010, c. 20, a. 64.
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